CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1 -- Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société OUI TU PEUX -- OTP (ci-après « la Société ») met à disposition des utilisateurs un accès à sa plateforme numérique administrative et juridique ainsi qu'aux services informatifs qui y sont proposés.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 -- Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne souhaitant bénéficier :
- d'informations administratives et juridiques non personnalisées
- d'outils numériques de soutien
- d'un accompagnement informatif dans leurs démarches
- de services favorisant l'inclusion, l'autonomie et l'accès aux droits
La Société peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration du service, sans préavis.
Article 3 -- Nature des services proposés
La plateforme fournit :
- un espace d'information sur les droits, démarches administratives et dispositifs existants
- des outils d'aide à la compréhension et à l'organisation des démarches
- un accompagnement informatif et administratif
Les services proposés ne constituent en aucun cas :
- une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971
- une représentation devant les juridictions
- un acte réservé aux professions réglementées
La Société propose un accompagnement administratif, informatif et organisationnel.
Article 4 -- Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU
- fournir des informations exactes, complètes et à jour
- respecter les droits de propriété intellectuelle présents sur la plateforme
- ne pas détourner les fonctionnalités de la plateforme à des fins frauduleuses ou commerciales
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès.
Article 5 -- Obligations de la Société
La Société s'engage à :
- fournir un accès aux services proposés, dans la limite des contraintes techniques
- maintenir un niveau raisonnable de disponibilité de la plateforme
- sécuriser les données traitées
- fournir un contenu fiable, non professionnel et purement informatif
La Société est tenue à une obligation de moyens.
Article 6 -- Compte utilisateur
L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte.
L'Utilisateur s'engage à :
- choisir un identifiant et un mot de passe confidentiels
- ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
- informer immédiatement la Société en cas de suspicion d'accès non autorisé
Toute action effectuée depuis le compte est présumée être réalisée par l'Utilisateur.
Article 7 -- Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme, les textes, outils, documents, logos, méthodes et tout autre contenu sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 8 -- Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'utilisation de la plateforme et à l'exécution des services.
La Société s'engage à :
- traiter les données de manière confidentielle
- ne pas les céder à des tiers sans consentement
- assurer leur sécurité
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il peut exercer à l'adresse suivante : anicet@ouitupeux.fr en priorité, ou à défaut à l'adresse contact@ouitupeux.fr.
La Politique de Confidentialité détaillée est accessible sur la plateforme.
Article 9 -- Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté
- d'une interruption temporaire de service
- d'une mauvaise utilisation de la plateforme
- d'erreurs ou omissions dans les contenus informatifs
- de décisions prises par l'Utilisateur sur la base d'informations fournies
La responsabilité de la Société est limitée au seul accès au service.
Article 10 -- Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution du service.
Article 11 -- Résiliation de l'accès
L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de la plateforme à tout moment.
La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer l'accès en cas de :
- non-respect des présentes CGU
- fraude ou tentative de fraude
- utilisation abusive ou contraire à la loi
Article 12 -- Modifications des CGU
La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les versions mises à jour seront accessibles depuis la plateforme.
L'usage de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 -- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales contraires.